COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 12 février 2010 en cause de Alain Verhaeghe contre la SPRL « E.D. System », en présence de l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi (FOREm), dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 février 2010, le Tribunal du travail de Tournai a posé les questions préjudicielles suivantes : « 1. L'article 8 du décret du Conseil Régional wallon du 18 juillet 1997 relatif à l'insertion des demandeurs d'emploi auprès d'employeurs qui organisent une formation permettant d'occuper un poste vacant viole-t-il l'article 6, § 1er, VI, alinéa 5, 12°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, interprété en ce sens qu'il oblige un employeur qui s'est engagé à former un stagiaire selon un programme préétabli à occuper ce stagiaire consécutivement au contrat de formation-insertion dans les liens d'un contrat de travail dans la profession apprise pour une durée au moins égale à celle du contrat de formation-insertion, alors que l'article 6 prévisé de la loi spéciale du 8 août 1980 énonce que le droit du travail et de la sécurité sociale relèvent de la seule autorité fédérale ? 2. L'article 8 du décret du Conseil Régional wallon du 18 juillet 1997 relatif à l'insertion des demandeurs d'emploi auprès d'employeurs qui organisent une formation permettant d'occuper un poste vacant viole-t-il l'aticle 6, § 1er, VI, alinéa 5, 12°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, interprété en ce sens qu'il oblige un employeur qui s'est engagé à former un stagiaire selon un programme préétabli à occuper ce stagiaire consécutivement au contrat de formation-insertion dans les liens d'un contrat de travail dans la profession apprise pour une durée au moins égale à celle du contrat de formation-insertion, au regard de l'article 10 de la loi spéciale du 8 août 1980 qui énonce que les décrets peuvent porter des dispositions de droit relatives à des matières pour lesquelles les Parlements ne sont pas compétents, dans la mesure où ces dispositions sont nécessaires à l'exercice de leurs compétences, considérant toutefois que le décret du Conseil Régional wallon du 18 juillet 1997 est susceptible de contenir des dispositions contraires à la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail fermer - pas de clause d'essai selon le décret, clause d'essai possible selon la loi ? ». Cette affaire est inscrite sous le numéro 4876 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.