COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 15 février 2010 en cause de la SA « De Zeven Linden » contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 23 février 2010, le Tribunal de première instance de Bruges a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 289bis, § 2, du CIR 1992, inséré par l'article 15 de la loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions fiscales, financières et diverses (Moniteur belge du 23 décembre 1995) et modifié par l'article 28 de la loi du 4 mai 1999 portant des dispositions fiscales diverses (Moniteur belge du 12 juin 1999), viole-t-il le principe d'égalité formulé aux articles 10, 11 et 172 de la Constitution en ce que les sociétés qui répondent aux caractéristiques d'une P.M.E. mais dont les parts ou actions représentant le capital social sont détenues pour au moins la moitié par une ou plusieurs autres sociétés (qui ne sont pas des sociétés coopératives agréées par le Conseil national de la coopération) sont exclues de l'application du crédit d'impôt de l'article 289bis, § 2, du CIR 1992, alors que les sociétés qui répondent également aux caractéristiques d'une P.M.E., mais dont moins de la moitié des parts ou actions sont aux mains d'une ou de plusieurs autres sociétés, peuvent, elles, bénéficier du crédit d'impôt de l'article 289bis, § 2, du CIR 1992 ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4878 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.