COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 13 janvier 2010 en cause du ministère public contre Bruno Schoenaerts, agissant en sa qualité de curateur à la faillite de la SPRL « Chanval », et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 1er février 2010, le Tribunal correctionnel de Turnhout a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « Les articles 197 et 198, § 3, de la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée par arrêté royal du 18 juillet 1977, interprétés en ce sens que l'autorisation du juge de police permet de pénétrer dans des locaux habités sans communication de documents, ni explications verbales ou motivation circonstanciée ou qu'elle peut être fondée, en cas d'explications verbales, sur des explications verbales qui ne sont pas jointes au dossier pénal, violent-ils le droit à l'inviolabilité du domicile, inscrit à l'article 15 de la Constitution, combiné avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ? »; 2. « Les articles 197 et 198, § 3, de la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée par arrêté royal du 18 juillet 1977, interprétés en ce sens qu'ils autorisent l'accès à des locaux habités sans communication de documents, ni explications verbales ou motivation circonstanciée ou, en cas d'explications verbales, sur la base d'explications verbales qui ne sont pas jointes au dossier pénal, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que la légalité de l'autorisation délivrée par le juge de police en vertu de cette disposition, en vue de pénétrer dans des locaux habités, ne peut être contrôlée par aucun juge, alors que la perquisition ordonnée en application de l'article 89bis du Code d'instruction criminelle peut être contestée devant le juge du fond ? »; 3. « L'article 198, § 3, de la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée par arrêté royal du 18 juillet 1977, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que l'autorisation délivrée par le juge de police en vertu de cette disposition, en vue de pénétrer dans des locaux habités, ne doit pas être motivée, alors que la perquisition ordonnée en application de l'article 89bis du Code d'instruction criminelle peut exclusivement l'être par ordonnance motivée et dans les cas de nécessité seulement ? »; 4. « L'article 4 de la loi du 22 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2003 pub. 08/05/2003 numac 2003003277 source service public federal finances et service public federal justice Loi octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de l'Administration des douanes et accises type loi prom. 22/04/2003 pub. 12/07/2012 numac 2012203621 source service public federal interieur Loi octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de l'Administration des douanes et accises. - Traduction allemande fermer octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de l'Administration des douanes et accises viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec les articles 6.1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, interprété en ce sens que les agents de l'Administration des douanes et accises ne doivent pas disposer d'une autorisation d'observation au sens de l'article 47sexies du Code d'instruction criminelle, alors que ledit article 47sexies fait exclusivement référence à l'information, conduite par le Procureur du Roi, tandis que l'Administration des douanes et accises est habilitée à engager elle-même des poursuites ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4860 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.