COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 13 janvier 2010 en cause de la ville d'Anvers, collège des bourgmestre et échevins, contre la SA « Mercator Assurances », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 20 janvier 2010, le Tribunal de police d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, dans l'interprétation selon laquelle, d'une part, la personne physique qui, à la suite d'un accident de la circulation, subit, sans être impliquée physiquement dans l'accident, un dommage par répercussion, résultant du décès ou de la lésion corporelle d'un autre sujet de droit, est considérée comme un ' ayant droit ' au sens de cet article et, d'autre part, la personne morale qui se trouve dans la même situation n'est pas considérée comme un ' ayant droit ' au sens de cet article ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4853 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.