COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 26 novembre 2009 en cause de Erik Bruynseels contre l'Etat belge (SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement) et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 9 décembre 2009, le Tribunal du travail d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 12 et suivants et l'article 34 de la loi du 17 juillet 1963 violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils ne prévoient pas la possibilité, pour les travailleurs occupés outre-mer, de s'assurer contre le risque de maladie professionnelle et en ce qu'ils limitent considérablement l'effet dans le temps du régime de la sécurité sociale d'outre-mer (introduction de la demande dans les trois années qui suivent la cessation de la participation à l'assurance), et ce, comparé au régime général de la sécurité sociale qui couvre également le risque de maladie professionnelle et ne connaît ni délai de forclusion ni délai de prescription spécifiques ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 4829 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.