COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 18 novembre 2009 en cause du ministère public contre Ryanair Ltd, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 26 novembre 2009, le Tribunal correctionnel de Charleroi a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « Est-ce que l'article 103 LPCC (ancien) viole les articles 12 et 14 de la Constitution lus ensemble avec l'article 7 CEDH en ce qu'il ne prévoit pas de façon précise, claire et prévisible quand quelqu'un agit de mauvaise foi et donc ne prévoit pas de façon précise, claire et prévisible quand une atteinte aux dispositions visées par l'article 103 LPCC (ancien) est sanctionnée pénalement ? »;2. « Est-ce que l'article 103 LPCC (ancien) viole les articles 12 et 14 de la Constitution lus ensemble avec l'article 7 CEDH en ce que l'article 103 LPCC (ancien) prévoit une sanction pénale par rapport à une atteinte à l'article 94 de la LPCC (ancien) alors que ce dernier ne détermine pas clairement et précisément les actes qui sont interdits ? »; 3. « L'article 113 de la loi du 14 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/07/1991 pub. 28/11/2007 numac 2007000956 source service public federal interieur Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1991 pub. 14/01/2008 numac 2007001065 source service public federal interieur Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur viole-t-il le principe d'égalité (articles 10 et 11 de la Constitution), lu en lien avec les articles 6.1 et 6.2 du Traité Européen pour les Droits de l'Homme et les Libertés Fondamentales en ce qu'il ne prévoit pas les garanties prévues dans la loi sur la Fonction de Police lorsque les inspecteurs compétents qui sont commissionnés à cet effet par le Ministre passent à la rédaction de procès-verbaux alors que ces garanties tirées de la loi sur la Fonction de Police, plus précisément des articles 1, 44/6 et 44/11, sont elles valables pour la police fédérale, locale, des chemins de fer et fluviale ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4816 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.