COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 19 novembre 2009 en cause de Karel Goots contre l'ASBL « Maatschappij van Kristelijke Liefdadigheid », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 25 novembre 2009, le Tribunal du travail d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 83, § 1er, de la loi relative aux contrats de travail viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il fixe le délai de préavis à six mois si le congé est donné par l'employeur en vue de mettre fin au contrat conclu pour une durée indéterminée à partir du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l'employé atteint l'âge de 65 ans, alors que l'article 82 de cette même loi prévoit pour les employés qui n'ont pas atteint cet âge la possibilité qu'un délai de préavis plus long soit fixé par convention ou par le juge lorsque la rémunération annuelle de l'employé est supérieure à un montant fixé par la loi ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4810 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.