COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 24 et 25 novembre 2009 et parvenues au greffe les 25 et 26 novembre 2009, deux recours en annulation du décret de la Région wallonne du 30 avril 2009 « relatif aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public, des intercommunales et des sociétés de logement de service public et au renforcement de la transparence dans l'attribution des marchés publics de réviseurs par un pouvoir adjudicateur wallon et modifiant certaines dispositions du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et du Code wallon du Logement » (publié au Moniteur belge du 26 mai 2009), ont été introduits, pour cause de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions, ainsi que des articles 10 et 11 de la Constitution, respectivement par l'Institut des réviseurs d'entreprises, dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, rue d'Arenberg 13, et par Manuel Menina Vieira, demeurant à 4557 Seny, Grand route de l'Etat 4, Jamal Mouhib, demeurant à 4300 Waremme, avenue de la Résistance 17, la SC SPRL « Haag, Moreaux & Cie », dont le siège social est établi à 6600 Bastogne, rue des Récollets 9, la SPRL « Lafontaine Detilleux et Cie, Réviseurs d'entreprises », dont le siège social est établi à 5101 Erpent, chaussée de Marche 585, la SPRL « Saintenoy, Comhaire et Co », dont le siège social est établi à 4000 Liège, rue Julien d'Andrimont 13, la SC SCRL « BCG & Associés, Réviseurs d'entreprises », dont le siège social est établi à 4431 Loncin, rue Alfred Defuisseaux 116, la SC SCRL « Fallon, Chainiaux, Cludts, Garny & Cie », dont le siège social est établi à 5100 Naninne, rue de Jausse 49, la SPRL « Joiris, Rousseaux & Co., Réviseurs d'entreprises », dont le siège social est établi à 7000 Mons, rue d'Enghien 51, et par la SPRL « Thierry Lejuste », dont le siège social est établi à 7060 Soignies, chaussée de Braine 82. b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 25 novembre 2009 et parvenue au greffe le 26 novembre 2009, un recours en annulation du décret de la Région wallonne du 30 avril 2009 « modifiant certaines dispositions du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution et relatif aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public ainsi qu'au renforcement de la transparence dans l'attribution des marchés publics de réviseurs par un pouvoir adjudicateur wallon » (publié au Moniteur belge du 27 mai 2009), a été introduit, pour cause de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions, ainsi que des articles 10 et 11 de la Constitution, par Manuel Menina Vieira, demeurant à 4557 Seny, Grand route de l'Etat 4, Jamal Mouhib, demeurant à 4300 Waremme, avenue de la Résistance 17, la SC SPRL « Haag, Moreaux & Cie », dont le siège social est établi à 6600 Bastogne, rue des Récollets 9, la SPRL « Lafontaine Detilleux et Cie, Réviseurs d'entreprises », dont le siège social est établi à 5101 Erpent, chaussée de Marche 585, la SPRL « Saintenoy, Comhaire et Co », dont le siège social est établi à 4000 Liège, rue Julien d'Andrimont 13, la SC SCRL « BCG & Associés, Réviseurs d'entreprises », dont le siège social est établi à 4431 Loncin, rue Alfred Defuisseaux 116, la SC SCRL « Fallon, Chainiaux, Cludts, Garny & Cie », dont le siège social est établi à 5100 Naninne, rue de Jausse 49, la SPRL « Joiris, Rousseaux & Co., Réviseurs d'entreprises », dont le siège social est établi à 7000 Mons, rue d'Enghien 51, et la SPRL « Thierry Lejuste », dont le siège social est établi à 7060 Soignies, chaussée de Braine 82.

Ces affaires, inscrites sous les numéros 4811, 4814 et 4815 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.