SENAT DE BELGIQUE

Avis. - Représentation du Sénat dans les actes extrajudiciaires Aux termes de l'article 2, alinéa 3, de la loi du 26 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2003 pub. 16/07/2003 numac 2003009538 source service public federal justice Loi réglant la représentation des Chambres législatives fédérales dans les actes judiciaires et extrajudiciaires type loi prom. 26/05/2003 pub. 21/10/2003 numac 2003009750 source service public federal justice Loi réglant la représentation des Chambres législatives fédérales dans les actes judiciaires et extrajudiciaires Erratum fermer réglant la représentation des Chambres législatives fédérales dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, l'organe compétent pour agir au nom de la Chambre des représentants ou du Sénat dans les actes extrajudiciaires est désigné par le règlement de l'assemblée.

Le Sénat a modifié les articles 13 et 15 de son règlement le 12 novembre 2009, en vue de régler sa représentation dans les actes extrajudiciaires.

L'article 15-1 du règlement du Sénat dispose ce qui suit : « Les questeurs sont chargés de toutes les mesures relatives au cérémonial, au matériel et aux dépenses du Sénat.

Ils se concertent avec leurs collègues de la Chambre des représentants pour les mesures concernant l'entretien du palais et pour toutes celles qui intéressent en commun les deux assemblées.

Les questeurs représentent le Sénat dans les actes extrajudiciaires en ce qui concerne les matières visées à l'alinéa 1er.

Les questeurs peuvent, dans les matières et pour la durée qu'ils déterminent, déléguer l'exercice de leurs compétences, en ce compris la compétence de représenter le Sénat dans les actes extrajudiciaires, à un ou deux d'entre eux ou aux fonctionnaires généraux. » Article 13, alinéa 3, du règlement du Sénat dispose ce qui suit : « Sans préjudice de l'application de l'article 15-1, le président du Sénat représente le Sénat dans les actes extrajudiciaires. » En sa réunion du 29 septembre 2010, le collège des questeurs du Sénat a approuvé les règles relatives à la délégation de ses compétences.

Le directeur général de la questure du Sénat et, en son absence, le secrétaire général, sont habilités à agir au nom du Sénat, en ce qui concerne les matières qui relèvent de la compétence des questeurs, en ce compris la compétence de représenter le Sénat dans les actes extrajudiciaires pour ces matières, et ce pour : - les actes qui constituent l'exécution normale de décisions antérieures du bureau ou du collège des questeurs du Sénat; - les affaires de gestion journalière; - les affaires urgentes dont le règlement ne peut raisonnablement pas être différé.

Lorsqu'ils font usage de la compétence qui leur est attribuée conformément à l'alinéa précédent, troisième tiret, le directeur général ou le secrétaire général en informent les questeurs dans les plus brefs délais et par tous les moyens.