publié le 16 septembre 2010
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Paul Van Egdom, Luc Aertssen, Henri Pauls, Ludo Sarens, Johan Michielsens, la SA Pauls Convoy Servi(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2010018330
- pub.
- 16/09/2010
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Paul Van Egdom, Luc Aertssen, Henri Pauls, Ludo Sarens, Johan Michielsens, la SA Pauls Convoy Service et Patrick Verwerft, ayant tous élu domicile chez Me Frederik Vanden Bogaerde, avocat, ayant son cabinet à 8610 Kortemark, Torhoutstraat 10, ont demandé le 12 août 2010 la suspension et l'annulation de l'arrêté royal du 2 juin 2010 relatif à la circulation routière des véhicules exceptionnels.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 14 juin 2010.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 197.379/IX-6906.
Au nom du Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.