Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Bruno DEPASSE a demandé l'annulation de : - l'arrêté du Gouvernement de la - la circulaire n° 2918 du 15 octobre 2009 portant modalités d'application de l'arrêté précité. (...)

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pub.: 14/05/2010

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Bruno DEPASSE a demandé l'annulation de : - l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 mai 2009 portant revalorisation de certains membres du personnel de l'enseignement porteurs d'un master en application du protocole d'accord du 20 juin 2008; - la circulaire n° 2918 du 15 octobre 2009 portant modalités d'application de l'arrêté précité.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 2 septembre 2009.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 195.666/VI-18.568.

Pour le greffier en chef, G. Delannay, attaché administratif.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Bruno DEPASSE a demandé l'annulation de : - l'arrêté du Gouvernement de la - la circulaire n° 2918 du 15 octobre 2009 portant modalités d'application de l'arrêté précité. (...)
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