publié le 09 mars 2010
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La SPRL De Zalm, ayant son siège à 2200 Herentals, Grote Markt 21, a demandé le 7 janvier 2010 la s(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2010018082
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- 09/03/2010
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La SPRL De Zalm, ayant son siège à 2200 Herentals, Grote Markt 21, a demandé le 7 janvier 2010 la suspension et l'annulation de la décision du conseil communal de la ville d'Herentals du 15 décembre 2009 de prélever à compter du 17 décembre 2010 une taxe forfaitaire frappant les personnes qui mettent un motel commercial, un hôtel, des chambres à la disposition de personnes qui ne sont pas inscrites dans les registres de la commune d'Herentals, les personnes morales visées dans les article 180, 181 et 182 du CIR demeurant exemptées de cette taxe.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 195.323/XII-6092.
Pour le Greffier en chef, I. Demortier, Attaché administratif.