CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat M. Eric VAN REUSEL a demandé la suspension et l'annulation de : - la délibération du Collège provincial de Liège du 12 février 2009 autorisant l'élargissement des chemins vicinaux n° 71 et n° 72 situés à Neuville, et de - l'arrêté du Ministre wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Environnement et de la Mobilité du 3 novembre 2009 approuvant cette délibération.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 195.319/ XIII-5.472.

Pour le greffier en chef, G. Delannay, Attaché administratif.