publié le 16 février 2010
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Birgitte Roolant et Bjorn Collaerts, demeurant tous deux à 3460 Bekkevoort, Oude Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 29 octobre 2009. Ces affaires sont inscrites au r(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2010018055
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- 16/02/2010
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Birgitte Roolant et Bjorn Collaerts, demeurant tous deux à 3460 Bekkevoort, Oude Tiensebaan 29, et Michaël Beck, demeurant à 2170 Antwerpen (Merksem), Azalealei 105, ont demandé le 28 décembre 2009 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 octobre 2009 portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1992 instaurant une prime d'adaptation et une prime d'amélioration pour habitations et de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 mars 2007 instaurant une subvention aux frais de rénovation d'une habitation.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 29 octobre 2009.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 195.050/VII-37.627 et G/A 195.108/VII-37.630.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.