SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Direction générale de la Régulation et de l'Organisation du Marché Avis Crédit à la consommation - Taux annuels effectifs globaux (TAEG) maxima - Arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation, article 7bis.

Conformément à l'article 7bis, § 2, de l'arrêté royal précité, les indices de référence définis à l'article 1er, 8°, de cet arrêté royal, relevés au mois de septembre 2010, ont été comparés à ceux qui ont donné lieu, en dernier, à une modification des taux annuels effectifs globaux maxima respectifs. Il a été observé que seul l'indice de référence pour les montants de crédit entre 1.250 et 5.000 euros, des types de crédit qui ne sont pas des ouvertures de crédit, ci-après « indice B », a diminué de plus de 0,75 points. Les autres indices de référence sont modifiés de moins de 0,75 points, de sorte que les TAEG maxima correspondants ne sont pas modifiés.

L'indice B du mois de septembre 2010 est publié au tableau I ci-après.

Les autres indices de référence qui ont, en dernier, donné lieu à une modification des TAEG maxima correspondants et qui restent d'application sont repris dans ce tableau.

A coté de l'indice B modifié, le nombre de points de la modification est communiqué entre parenthèses.

Les taux de référence modifiés dans le même sens et d'un même nombre de points de pourcentage que l'indice B correspondant, sont publiés au tableau II ci-après. Les autres taux de référence restent d'application et sont repris dans ce tableau.

Les taux annuels effectifs globaux maxima modifiés à la suite du nouvel indice B et qui sont égaux aux nouveaux taux de référence arrondis sont publiés au tableau III ci-après. Les autres taux annuels effectifs globaux maxima restent d'application et sont repris dans ce tableau.

Les nouveaux indices de référence, taux de référence et taux annuels effectifs globaux maxima entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de leur publication soit le 1er décembre 2010.

Les indices de référence, les taux de référence et les taux annuels effectifs globaux maxima qui sont d'application jusqu'à cette date sont publiés au Moniteur belge du 20 avril 2010.

Pour la consultation du tableau, voir image