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Avis d'interdiction. - Application du Règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Talibans. - Nouvelles modifications Il est interdit à un Belge ou au titulaire de quelque nationalité que ce soit, agissant à partir du territoire national, d'offrir, de vendre, de fournir ou de transférer, directement ou indirectement, les avis techniques, l'assistance ou la formation visés à l'article 3 du Règlement aux personnes physiques ou morales, groupes et entités mentionnés dans l'annexe Ire au Règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 (J.O. L n° 139 du 29 mai 2002) instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Talibans, abrogeant le Règlement (CE) n° 467/2001 du Conseil interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidé à l'encontre des Talibans d'Afghanistan.

Le Règlement (CE) n° 881/2002 précité a été modifié par le Règlement (CE) n° 678/2008 de la Commission du 16 juillet 2008, le Règlement (CE) n° 803/2008 de la Commission du 8 août 2008, le Règlement (CE) n° 974/2008 de la Commission du 2 octobre 2008, le Règlement (CE) n° 1109/2008 de la Commission du 6 novembre 2008, le Règlement (CE) n° 1190/2008 de la Commission du 28 novembre 2008, le Règlement (CE) n° 1314/2008 de la Commission du 19 décembre 2008, le Règlement (CE) n° 1330/2008 de la Commission du 22 décembre 2008, le Règlement (CE) n° 184/2009 de la Commission du 6 mars 2009, le Règlement (CE) n° 265/2009 de la Commission du 31 mars 2009, le Règlement (CE) n° 344/2009 de la Commission du 24 avril 2009, le Règlement (CE) n° 490/2009 de la Commission du 10 juin 2009, le Règlement (CE) n° 574/2009 de la Commission du 30 juin 2009, le Règlement (CE) n° 601/2009 de la Commission du 9 juillet 2009, le Règlement (CE) n° 678/2009 de la Commission du 27 juillet 2009, le Règlement (CE) n° 732/2009 de la Commission du 10 août 2009, le Règlement (CE) n° 774/2009 de la Commission du 25 août 2009, le Règlement (CE) n° 937/2009 de la Commission du 7 octobre 2009, le Règlement (CE) n° 954/2009 de la Commission du 13 octobre 2009, le Règlement (CE) n° 1033/2009 de la Commission du 28 octobre 2009, le Règlement (CE) n° 1102/2009 de la Commission du 16 novembre 2009, le Règlement (UE) n° 1220/2009 de la Commission du 14 décembre 2009 et le Règlement (UE) n° 1286/2009 du Conseil du 22 décembre 2009.

L'article 4, alinéa 1er, du Règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002, modifié par les Règlements (CE) de la Commission précités, interdit à un Belge, ou au titulaire de quelque nationalité que ce soit, agissant à partir du territoire national, de participer, sciemment et volontairement, aux activités ayant pour objet ou pour effet, direct ou indirect, de promouvoir les opérations visées à l'article 3 du Règlement.

Les infractions à ces dispositions sont punies des sanctions prévues à l'article 6 de la loi du 13 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/05/2003 pub. 13/06/2003 numac 2003015064 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi relative à la mise en oeuvre des mesures restrictives adoptées par le Conseil de l'Union européenne à l'encontre d'Etats, de certaines personnes et entités type loi prom. 13/05/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003015118 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi relative à la mise en oeuvre des mesures restrictives adoptées par le Conseil de l'Union européenne à l'encontre d'Etats, de certaines personnes et entités. - Corrigendum fermer relative à la mise en oeuvre des mesures restrictives adoptées par le Conseil de l'Union européenne à l'encontre d'Etats, de certaines personnes et entités .