SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Administration générale de la fiscalité. - Impôts sur les revenus. - Avis déterminant les modèles des certificats nécessaires à l'obtention de la réduction d'impôt visée à l'article 14524, § 2, CIR 92 (tel qu'applicable à partir de l'exercice d'imposition 2011), pour une habitation basse énergie, une habitation passive ou une habitation zéro énergie Dispositions légales et réglementaires Jusqu'à l'exercice d'imposition 2010 (revenus de l'année 2009) inclus, la réduction d'impôt prévue à l'article 14524, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92), concernait uniquement les habitations dites « maisons passives ».

Par ses articles 121, d) à h), et 126, al. 7, la Loi-Programme du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 23/12/2009 pub. 30/12/2009 numac 2009021133 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer (MB 30.12.2009) a adapté l'article 14524, § 2, CIR 92, afin d'élargir le champ d'application de la réduction d'impôt précitée aux habitations « basse énergie » et aux habitations « zéro énergie » à partir de l'exercice d'imposition 2011 (revenus de l'année 2010).

La réduction d'impôt est subordonnée à la délivrance d'un certificat qui atteste que l'habitation concernée est, selon le cas, une habitation basse énergie, une habitation passive ou une habitation zéro énergie.

Ce certificat doit être délivré par une institution agréée par le Roi ou par l'administration régionale compétente ou une institution ou administration compétente analogue établie dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen.

Le Roi fixe la forme et le contenu du certificat précité, ainsi que les formes et délais dans lesquels le Ministre des Finances (ou son délégué) doit être informé.

L'article 6311bis de l'Arrêté royal d'exécution du CIR 92 (AR/CIR 92), tel que remplacé par l'article 4 de l'arrêté royal du 10 septembre 2010 (Moniteur belge 20 septembre 2010) modifiant l'AR/CIR 92 en matière de réduction d'impôt pour des dépenses faites en vue d'économiser l'énergie dans une habitation, apporte donc des précisions quant à la forme et au contenu de ce certificat et spécifie également que pour les années civiles 2010 et suivantes le modèle de ce certificat est fixé par le Ministre des Finances ou son délégué.

Le certificat doit mentionner les données d'identification et la qualité des contribuables à qui il est délivré, la situation de l'habitation pour laquelle il est délivré, la norme à laquelle l'habitation satisfait et, en ce qui concerne les habitations zéro énergie, les sources d'énergie renouvelables utilisées pour la compensation.

Le modèle de certificat correspondant à chacun des trois types d'habitations concernées est donc fourni en annexe.

Transmission des certificats à l'administration fiscale (article 6311bis, § 2, al. 1er, AR/CIR 92) Les institutions agréées par le Roi et les administrations régionales compétentes doivent fournir à l'administration qui a l'établissement des impôts sur les revenus dans ses attributions, dans les deux mois qui suivent la fin de l'année civile pendant laquelle lesdits certificats ont été délivrés, une copie de ces certificats par voie électronique. Concrètement, à titre d'exemple, pour ce qui concerne les certificats délivrés au cours de l'année 2010, une copie de ceux-ci devra être fournie à l'administration précitée au plus tard pour le 28 février 2011.

La copie de ces certificats doit être envoyée sous forme électronique aux services dont les coordonnées sont reprises ci-après. - Pour les habitants du Royaume (assujettis à l'impôt des personnes physiques) qui ont leur domicile en Région Wallonne et les non-habitants du Royaume (assujettis à l'impôt des non-résidents) qui souscrivent leur déclaration annuelle à l'impôt sur les revenus auprès des contrôles "Etranger" de Liège et Namur : Centre de documentation précompte professionnel Mons Adresse mail : centre.doc.prec.prof.mons@minfin.fed.be - Pour les habitants du Royaume (assujettis à l'impôt des personnes physiques) qui ont leur domicile en Région Flamande et les non-habitants du Royaume (assujettis à l'impôt des non-résidents) qui souscrivent leur déclaration annuelle à l'impôt sur les revenus auprès des contrôles "Etranger" d'Anvers et Gand : Centre de documentation précompte professionnel Denderleeuw Adresse mail : doc.centr.bv.denderlw.kruisstr@minfin.fed.be Pour les habitants du Royaume (assujettis à l'impôt des personnes physiques) qui ont leur domicile dans l'une des 19 communes de l'agglomération Bruxelloise et les non-habitants du Royaume (assujettis à l'impôt des non-résidents) qui souscrivent leur déclaration annuelle à l'impôt sur les revenus auprès des contrôles de Bruxelles "Etranger" : Centre de documentation précompte professionnel Bruxelles Adresse mail : centre.doc.prec.prof.bruxelles@minfin.fed.be Lorsque le certificat en question est délivré par une institution ou une administration compétente analogue établie dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen, le contribuable tient ce certificat à la disposition de l'administration.

Tolérance administrative L'article 14524, § 2, al. 5, CIR 92 prévoit que la réduction d'impôt est accordée durant 10 périodes imposables successives à partir de la période imposable au cours de laquelle il est constaté, sur base du certificat précité, que l'habitation est une habitation basse énergie, une habitation passive ou une habitation zéro énergie.

Vu le peu de temps qu'il reste pour établir les certificats pour les habitations construites en 2010, l'Administration accepte que les certificats délivrés après le 31.12.2010, et relatifs à des habitations construites en 2010, mais dont la demande a été introduite au plus tard le 31.12.2010 (cachet de la poste faisant foi), sont censés avoir été délivrés à cette date pour l'application de la réduction d'impôt, de sorte que les contribuables concernés puissent bénéficier de la réduction d'impôt dés l'exercice d'imposition 2011.

Institutions agréées Lors de la préparation du présent avis, les institutions suivantes étaient agréées par le Roi pour les années civiles 2007 à 2011 (article 6311bis, § 1er, al. 1er, AR/CIR 92) : - « VZW Passiefhuis-Platform"; - « Plate-forme Maison Passive ASBL".

Pour une vue complète des différentes conditions à respecter pour obtenir cette réduction d'impôt, il est renvoyé à l'article 14524, § 2, CIR 92 et à l'article 6311bis, AR/CIR 92.

Entrée en vigueur L'article 4, al. 2 et suivants, de l'arrêté royal du 10 septembre 2010 (Moniteur belge 20 septembre 2010) modifiant l'AR/CIR 92 en matière de réduction d'impôt pour des dépenses faites en vue d'économiser l'énergie dans une habitation, est applicable, sur la base des certificats délivrés, à partir de l'exercice d'imposition 2011.

CERTIFICAT HABITATION BASSE ENERGIE délivré en application de l'article 6311bis AR/CIR 92, dans le cadre de la réduction d'impôt pour habitation basse énergie visée à l'article 14524, § 2, CIR 92 Emetteur du présent certificat Nom de l'institution agréée ou de l'administration régionale compétente (1) : . . . . . . . . . .

Rue + n° : . . . . .

Commune : . . . . .

Habitation concernée Rue + n° : . . . . .

Commune : . . . . .

Coordonnées du demandeur du certificat : Nom : . . . . . Prénom : . . . . .

Adresse : . . . . .

Code postal : . . . . . Commune : . . . . . . . . . . propriétaire2 nu-propriétaire2 possesseur2 emphytéote2 superficiaire2 Date d'introduction de la demande de certificat (cachet de la poste) : . . . . .

Attestation concernant la norme à laquelle l'habitation satisfait Je, soussigné ..... . . . . . . . . . . agissant comme . . . . . de l'institution agréée ou de l'administration régionale compétente (1) . . . . . . . . . . atteste que l'habitation précitée est une habitation basse énergie, c'est-à-dire une habitation située dans un Etat membre de l'Espace économique européen dont la demande énergétique totale pour le chauffage et le refroidissement des pièces reste limitée à 30 kWh/m2 de superficie climatisée.

Date : ...............................................

Nom : ...............................................

Signature : ......................................... (1) Barrez ce qui ne convient pas (2) Cochez la case qui convient

CERTIFICAT HABITATION PASSIVE délivré en application de l'article 6311bis AR/CIR 92, dans le cadre de la réduction d'impôt pour habitation passive visée à l'article 14524, § 2, CIR 92 Emetteur du présent certificat Nom de l'institution agrée ou de l'administration régionale compétente (1) : .. . . . . . . . .

Rue + n° : . . . . .

Commune : . . . . .

Habitation concernée Rue + n° : . . . . .

Commune : . . . . .

Coordonnées du demandeur du certificat : Nom : . . . . . Prénom : . . . . . . . . . . ...........................................

Adresse : . . . . .

Code postal : . . . . . Commune : . . . . . . . . . . propriétaire2 nu-propriétaire2 possesseur2 emphytéote2 superficiaire2 Date d'introduction de la demande de certificat (cachet de la poste) : . . . . .

Attestation concernant la norme à laquelle l'habitation satisfait Je, soussigné ..... . . . . . . . . . . agissant comme . . . . . de l'institution agréée ou de l'administration régionale compétente (1) . . . . . . . . . . atteste que l'habitation précitée est une habitation passive, c'est-à-dire une habitation située dans un Etat membre de l'Espace économique européen et qui répond aux conditions suivantes : 1° la demande énergétique totale pour le chauffage et le refroidissement des pièces reste limitée à 15 kWh/m2 de superficie climatisée; 2° lors d'un test d'étanchéité à l'air (conforme à la norme NBN EN 13829) avec une différence de pression de 50 pascals entre l'intérieur et l'extérieur, la perte d'air n'excède pas 60 p.c. du volume de l'habitation par heure (n50 n'excède pas 0,6/heure).

Date : ...............................................

Nom : ...............................................

Signature : ......................................... (1) Barrez ce qui ne convient pas (2) Cochez la case qui convient

CERTIFICAT HABITATION ZERO ENERGIE délivré en application de l'article 6311bis AR/CIR 92, dans le cadre de la réduction d'impôt pour habitation zéro énergie visée à l'article 14524, § 2, CIR 92 Emetteur du présent certificat Nom de l'institution agrée ou de l'administration régionale compétente (1) : .. . . . . . . . .

Rue + n° : . . . . .

Commune : . . . . .

Habitation concernée Rue + n° : . . . . .

Commune : . . . . .

Coordonnées du demandeur du certificat : Nom : . . . . . Prénom : . . . . . ...........................................

Adresse : . . . . .

Code postal : . . . . . Commune : . . . . . . . . . . propriétaire2 nu-propriétaire2 possesseur2 emphytéote2 superficiaire2 Date d'introduction de la demande de certificat (cachet de la poste) : . . . . .

Attestation concernant la norme à laquelle l'habitation satisfait Je, soussigné ..... . . . . . . . . . . agissant comme . . . . . de l'institution agréée ou de l'administration régionale compétente (1) . . . . . . . . . . atteste que l'habitation précitée est une habitation zéro énergie, c'est-à-dire une habitation située dans un Etat membre de l'Espace économique européen et qui répond aux conditions suivantes : 1° la demande énergétique totale pour le chauffage et le refroidissement des pièces reste limitée à 15 kWh/m2 de superficie climatisée; 2° lors d'un test d'étanchéité à l'air (conforme à la norme NBN EN 13829) avec une différence de pression de 50 pascals entre l'intérieur et l'extérieur, la perte d'air n'excède pas 60 p.c. du volume de l'habitation par heure (n50 n'excède pas 0,6/heure); 3° la demande résiduelle d'énergie dans cette habitation pour le chauffage et le refroidissement des pièces est compensée totalement par l'énergie renouvelable produite sur place. Cette énergie renouvelable est produite par un ou plusieurs des systèmes suivants (2) : un système de chauffage de l'eau par le recours à l'énergie solaire; des panneaux photovoltaïques pour transformer l'énergie solaire en énergie électrique; des pompes à chaleur qui utilisent l'énergie emmagasinée sous forme de chaleur : - dans l'air ambiant; - sous la surface de la terre solide; - dans les eaux de surface.

La consommation d'énergie éventuelle absorbée par les systèmes précités, est également compensée par l'énergie renouvelable produite sur place.

Le nombre de kWh d'énergie renouvelable produite est calculé à l'aide des modalités de calcul, y compris les formules de production d'énergie renouvelable et les éventuels paramètres de correction, reprises dans la méthode PEB prévue par la Directive CE/2006/32 qui est applicable à l'habitation.

En cas d'absence dans la règlementation PEB localement applicable d'une évaluation de la production d'énergie renouvelable, le rendement de conversion et le bilan entrées/sorties des systèmes et des équipements de production d'énergies renouvelables, sont appréciés à l'aide de procédures établies par l'Union européenne ou, à défaut de celles-ci, à l'aide de procédures établies au niveau international.

Date : ...............................................

Nom : ...............................................

Signature : ......................................... (1) Barrez ce qui ne convient pas (2) Cochez la case qui convient