publié le 21 mai 2010
Administration de la trésorerie. - Avis Le Ministre des Finances communique qu'il a donné son approbation, conformément à l'article 22, § 3 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers,
- source
- service public federal finances
- numac
- 2010003318
- pub.
- 21/05/2010
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration de la trésorerie. - Avis Le Ministre des Finances communique qu'il a donné son approbation, conformément à l'article 22, § 3 de la
loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
02/08/2002
pub.
04/09/2002
numac
2002003392
source
ministere des finances
Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers
fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, à la demande de LCH.Cleamet SA du 8 avril 2010 relative aux modifications proposées à ses règles de compensation et que ces modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site web de LCH.Cleamet SA (www.LCHCleamet.com).