COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 1er octobre 2009 en cause de la SA « ING Belgique » contre Marc Van Damme et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 30 octobre 2009, le Tribunal de commerce de Gand a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « L'article 1251 du Code civil, combiné avec l'article 80, alinéa 6, de la loi sur les faillites, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que la demande de décharge de la sûreté personnelle dont la dette garantie a été acquittée par un tiers, lequel, en vertu de la subrogation légale, est subrogé au créancier primitif, serait sans objet, tandis que le créancier subrogataire peut exercer les mêmes droits que le créancier primitif ? »;2. « L'article 2033 du Code civil, combiné avec l'article 80, alinéa 6, de la loi sur les faillites, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que la demande de décharge de la sûreté personnelle dont la dette garantie a été acquittée par un cofidéjusseur, lequel, en vertu de l'article 2033 du Code civil, dispose d'une action propre, serait sans objet, tandis que le cofidéjusseur peut exercer les mêmes droits que le créancier primitif ? ». Cette affaire est inscrite sous le numéro 4791 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.