COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 8 octobre 2009 en cause du ministère public contre M. Vandendriessche et S. Mauroo, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 21 octobre 2009, le Tribunal de police de Courtrai a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 162bis, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été inséré par la loi du 21 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/04/2007 pub. 31/05/2007 numac 2007009497 source service public federal justice Loi relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat type loi prom. 21/04/2007 pub. 04/09/2007 numac 2007015067 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, révisée en dernier lieu le 17 décembre 1991, fait à Munich le 29 novembre 2000 (1) fermer [relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat], viole-t-il le principe d'égalité inscrit dans les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il prévoit que, dans un jugement prononcé par un tribunal pénal, seuls le prévenu et les personnes civilement responsables de l'infraction sont condamnés à payer à la partie civile l'indemnité de procédure, à l'exclusion donc de la partie intervenante volontaire, alors que dans un jugement prononcé par un tribunal civil, cette dernière partie doit (ou tout au moins peut) être condamnée à payer l'indemnité de procédure dès qu'elle est considérée comme ' la partie ayant succombé ', et ce dans l'hypothèse où la partie intervenante volontaire est le Fonds commun de garantie automobile, qui est condamné à la réparation du dommage en vertu des articles 19bis -2, 2°, et 19bis -17 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs ? ».

Cette affaire, inscrite sous le numéro 4788 du rôle de la Cour, a été jointe à l'affaire portant le numéro 4767 du rôle.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.