SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'application d'une commission paritaire La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, dont les bureaux sont situés à 1210 Bruxelles, avenue des Arts 7, informe les organisations intéressées qu'elle envisage de proposer au Roi de modifier le champ de compétence de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques (n° 323), fixé par l'arrêté royal du 1er juin 1978 (Moniteur belge du 5 août 1978), modifié par les arrêtés royaux des 29 avril 2001 (Moniteur belge du 12 juin 2001), 4 mars 2004 (Moniteur belge du 23 mars 2004), 27 janvier 2008 (Moniteur belge du 8 février 2008) et 27 mai 2008 (Moniteur belge du 12 juin 2008), comme suit : Dans l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 1er juin 1978 instituant la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques et fixant sa dénomination et sa compétence, inséré par l'arrêté royal du 4 mars 2004 et modifié par l'arrêté royal du 27 mai 2008, les mots « pour les employeurs occupant exclusivement ou principalement des travailleurs domestiques » sont remplacés par les mots « leurs employeurs ». La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET