COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 12 octobre 2009 en cause de Nathalie Gobbe contre la SA « Aurelio Cigna », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 15 octobre 2009, le Tribunal du travail de Charleroi a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 69 et 70 de la loi du 8 juin 2008, qui confirment avec effet à la date du 1er juillet 2005 l'arrêté royal du 3 juillet 2005, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que les parties qui ont introduit leur litige avant la promulgation de la loi du 8 juin 2008 (procédure pendante) et souhaitent soulever l'illégalité de l'arrêté royal du 3 juillet 2005 et demander sa non-application sur base de l'article 159 de la Constitution ne peuvent plus faire contrôler par une juridiction la légalité de celui-ci alors que les parties qui ont obtenu une décision judiciaire avant la date de la promulgation de la loi du 8 juin 2008 ont pu, quant à elles, faire contrôler par une juridiction la légalité de l'arrêté royal précité ? ».

Cette affaire, inscrite sous le numéro 4785 du rôle de la Cour, a été jointe à l'affaire portant le numéro 4759 du rôle.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.