COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 27 juillet 2009 en cause de Régis Parizot contre la SA « Dexia », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 5 août 2009, le Tribunal du travail de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 69 et 70 de la loi du 8 juin 2008, qui confirment avec effet à la date du 1er juillet 2005 l'arrêté royal du 3 juillet 2005, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, tant lus isolément qu'en combinaison avec les principes de non rétroactivité des lois, de sécurité juridique, de confiance et de procès équitable, et avec l'article 6 de la Convention européenne des Droits de l'homme en ce que les parties, qui ont introduit leur litige avant la promulgation de la loi du 8 juin 2008 (procédure pendante) et souhaitaient soulever l'illégalité de l'arrêté royal du 3 juillet 2005 et demander sa non-application sur base de l'article 159 de la Constitution ne peuvent plus faire contrôler par une juridiction la légalité de celui-ci, alors que les parties qui ont obtenu une décision judiciaire avant la date de promulgation de la loi du 8 juin 2008 ont pu, quant à elles, faire contrôler par une juridiction la légalité de l'arrêté royal précité ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4759 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.