COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 9 juillet 2009 en cause de Antoinette Bobwa et Stéphane Boale contre l'Office national des pensions, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 3 août 2009, le Tribunal du travail de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 4, 6°, de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec l'article 191 de la Constitution, avec l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 1er du Premier Protocole additionnel à cette Convention, en ce qu'il subordonne le droit à la garantie de revenus en faveur des personnes âgées étrangères, inscrites au registre de la population, à la condition qu'un droit à une pension de retraite ou de survie en vertu d'un régime belge leur soit ouvert, alors que cette condition n'est pas requise s'agissant des personnes de nationalité belge ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4757 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.