COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 27 juillet 2009 en cause de Isongu Bondele contre la SA « Home Consulting Services », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 5 août 2009, le Tribunal du travail de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 4, § 1er, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale, en ce qu'il impose à un travailleur qui ne maîtrise pas la langue néerlandaise et à l'égard de qui son employeur, dont le siège social est établi en région de langue néerlandaise, est tenu d'user de la langue française pour les relations de travail en vertu des lois coordonnées du 18 juillet 1966, d'introduire et de poursuivre en langue néerlandaise la procédure judiciaire qu'il intente contre cet employeur, sans pouvoir demander le changement de langue, alors que, d'une part, les travailleurs occupés par un employeur également tenu d'user de la langue française pour les relations de travail mais dont le siège social est établi en région de langue française ou dans une commune de l'agglomération bruxelloise peuvent valablement introduire une procédure judiciaire en langue française contre leur employeur, et alors que, d'autre part, les justiciables défendeurs dans le cadre d'une procédure judiciaire ont, à l'inverse des demandeurs, le droit de solliciter que la procédure soit poursuivie dans une autre langue ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4758 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.