COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 7 juillet 2009 et parvenue au greffe le 8 juillet 2009, le « Syndicat Libre de la Fonction Publique » et Luc Vanden Bosch, faisant tous deux élection de domicile à 1000 Bruxelles, boulevard Baudouin 20-21, ont introduit un recours en annulation et une demande de suspension du décret de la Communauté flamande du 28 novembre 2008 relatif à l'association intercommunale d'enseignement (IGOV) (publié au Moniteur belge du 16 janvier 2009) pour cause de violation des articles 10 et 11, lus en combinaison avec l'article 23, et 24, § 2, de la Constitution.

Le présent avis ne concerne que le recours en annulation, la demande de suspension étant actuellement traitée par la Cour dans le cadre d'une procédure préliminaire.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4747 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.