COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 22 juin 2009 et parvenue au greffe le 23 juin 2009, la SA « Synatom », dont le siège social est établi à 1200 Bruxelles, avenue Ariane 7, a introduit un recours en annulation des articles 64 et 65 de la loi-programme du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008021120 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer (« Modification de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales »), publiée au Moniteur belge du 29 décembre 2008, quatrième édition, pour cause de violation des articles 10, 11, 170 et 172 de la Constitution.b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 juin 2009 et parvenue au greffe le 29 juin 2009, la SA « EDF Belgium », dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, boulevard Bischoffsheim 11, a introduit un recours en annulation des articles 60 à 66 de la même loi-programme, pour cause de violation des articles 10, 11, 16, 170, § 1er, et 172 de la Constitution. c. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 26 juin 2009 et parvenue au greffe le 29 juin 2009, la SA « S.P.E. », dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, boulevard du Régent 47, a introduit un recours en annulation des articles 60 à 66 de la même loi-programme, pour cause de violation des articles 10, 11, 16, 170 et 172 de la Constitution.

Ces affaires, inscrites sous les numéros 4730, 4735 et 4738 du rôle de la Cour, ont été jointes à l'affaire portant le numéro 4666 du rôle.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.