COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 25 mai 2009 en cause de Etienne Meermans contre la Région flamande et la SA « Mobral », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 28 mai 2009, le Tribunal de police de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 37quinquies, § 1er, du Code pénal, inséré par l'article 3 de la loi du 17 avril 2002, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que cet article, interprété en ce sens que celui qui a été condamné à une peine de travail et emprunte, pour l'exécution de la peine de travail, le chemin de ce travail qui lui est imposé, s'il est, sur ce chemin, victime d'un accident, ne peut prétendre à une indemnisation en vertu de la loi sur les accidents du travail, comme prévu pour les travailleurs du secteur privé et du secteur public conformément à la loi du 10 avril 1971, n'accorde donc pas cette indemnisation à la victime, alors que l'article en question dispose que le travail est effectué sous le contrôle (des services mentionnés dans le texte) du ministère de la Justice ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 4715 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.