COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par deux jugements du 14 avril 2009 en cause respectivement de l'Union nationale des mutualités socialistes contre Greta Vercraeye et autres et de l'Alliance nationale des mutualités chrétiennes contre Lieve Smeets et autres, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 24 avril 2009, le Tribunal du travail de Termonde a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 174, alinéa 3, de la loi du 14 juillet 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/07/1994 pub. 20/11/2008 numac 2008000938 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives de l'année 2007 type loi prom. 14/07/1994 pub. 25/01/2012 numac 2012000022 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1994 pub. 19/12/2008 numac 2008001027 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1994 pub. 08/10/2010 numac 2010000576 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1994 pub. 04/03/2011 numac 2011000117 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1994 pub. 20/03/2015 numac 2015000138 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1994 pub. 08/10/2010 numac 2010000581 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre de l'année 2010 fermer relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, tel qu'il doit être appliqué au présent litige, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 14.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, lorsqu'il est interprété en ce sens que pour les faits qui sont soumis aux chambres restreintes visées à l'article 141, § 2, et aux commissions d'appel visées à l'article 155, alinéa 3, le délai de prescription visé à l'article 174, alinéa 1er, 6°, de la même loi ne commence à courir qu'à la date à laquelle une décision définitive a été prise par les chambres restreintes ou par les commissions d'appel, alors que dans les cas dans lesquels les faits n'ont pas été soumis aux chambres restreintes visées à l'article 141, § 2, et aux commissions d'appel visées à l'article 155, alinéa 3, l'action fondée sur l'article 174, alinéa 1er, 6°, se prescrit par deux ans, à compter de la fin du mois, sans que la chambre restreinte ou la commission d'appel doive prononcer une sanction ou démontrer que l'octroi indu de prestations est la conséquence de manoeuvres frauduleuses dont est responsable celui qui en a profité et que la récupération des prestations indûment octroyées est ainsi soumise à des délais de prescription différents au simple motif que les faits qui donnent lieu à récupération sont soumis aux chambres restreintes visées à l'article 141, § 2 ? ».

Ces affaires, inscrites sous les numéros 4688 et 4689 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.