COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 18 mars 2009 en cause du ministère public contre H. D.G. et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 3 avril 2009, le Tribunal correctionnel de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 193, 196 et 197 du Code pénal, l'article 73bis du Code de la TVA et l'article 450 du Code des impôts sur les revenus ainsi que les articles 21, 22 et 23 du titre préliminaire du Code de procédure pénale violent-ils le principe constitutionnel de légalité tel qu'il est inscrit aux articles 12 et 14 de la Constitution ainsi qu'à l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme s'ils sont interprétés en ce sens que l'infraction d'usage de faux est qualifiée d'infraction continue en ce que l'usage perdure même sans un fait nouveau de l'auteur et sans son intervention itérative, tant que le but qu'il poursuit n'est pas atteint et tant que l'acte initial qui lui est reproché a, sans opposition de sa part, l'effet utile qu'il en attendait ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4676 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.