publié le 09 avril 2009
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 5 mars 2009 en cause de la SPRL « Bijouterie David Doutrepont & Cie » contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 11 mars 20 « Les articles 49 et 183 du Code des impôts sur les revenus interprétés comme signifiant qu'une dép(...)
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- cour constitutionnelle
- numac
- 2009201601
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- 09/04/2009
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 5 mars 2009 en cause de la SPRL « Bijouterie David Doutrepont & Cie » contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 11 mars 2009, le Tribunal de première instance de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 49 et 183 du Code des impôts sur les revenus interprétés comme signifiant qu'une dépense n'est déductible comme charge professionnelle que lorsqu'elle se rattache nécessairement à l'activité de la société ou à son objet social alors que tout revenu quelconque généré par la même société a un caractère professionnel et est en principe imposable violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4656 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.