COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 20 février 2009 en cause de Aude-Isabelle De Smet et autres contre Maryse Nicolas et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 27 février 2009, le Tribunal correctionnel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 162bis du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été inséré par la loi du 21 avril 2007, viole-t-il le principe d'égalité inscrit dans les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il dispose que seul le prévenu condamné et les personnes civilement responsables sont condamnés à payer à la partie civile l'indemnité de procédure, et non la partie intervenante volontaire ou forcée, alors que dans un jugement prononcé par le tribunal civil, cette dernière peut être condamnée à payer l'indemnité de procédure ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4646 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.