COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a) Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 25 novembre 2008 et parvenue au greffe le 26 novembre 2008, Marie-Noëlle Solvay, demeurant à 1310 La Hulpe, chaussée de Bruxelles 115, a introduit un recours en annulation du décret de la Région wallonne du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général, et, à titre subsidiaire, des articles 1er à 4 et 16 à 18 de ce décret (publié au Moniteur belge du 25 juillet 2008, deuxième édition), pour cause de violation des articles 10, 11 et 23, alinéa 3, 4°, de la Constitution.b) Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 23 décembre 2008 et parvenue au greffe le 24 décembre 2008, un recours en annulation du décret de la Région wallonne du 17 juillet 2008 précité et, à titre subsidiaire, des articles 1er à 4 et 16 à 18 de ce décret, a été introduit, pour cause de violation des articles 10, 11 et 23, alinéa 3, 4°, de la Constitution, par l'ASBL « Le poumon vert de La Hulpe », dont le siège social est établi à 1310 La Hulpe, rue des Combattants 90, Jacques Solvay de la Hulpe, demeurant à 1310 La Hulpe, chaussée de Bruxelles 115, et Jean-Marie Solvay de la Hulpe, demeurant à 1310 La Hulpe, chaussée de Bruxelles 115.c) Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 14 janvier 2009 et parvenue au greffe le 15 janvier 2009, l'ASBL « La Hulpe, Notre Village », dont le siège social est établi à 1310 La Hulpe, avenue Roi Baudouin 19, a introduit un recours en annulation des articles 16 et 17 du décret de la Région wallonne du 17 juillet 2008 précité pour cause de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions, ainsi que des articles 10, 11 et 23 de la Constitution.d) Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 21 janvier 2009 et parvenue au greffe le 22 janvier 2009, Alix Walsh, demeurant à 1310 La Hulpe, chaussée de Bruxelles 117, a introduit un recours en annulation du décret de la Région wallonne du 17 juillet 2008 précité et, à titre subsidiaire, des articles 1er à 4 et 16 à 18 de ce décret, pour cause de violation des articles 10, 11 et 23, alinéa 3, 4°, de la Constitution.e) Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 26 janvier 2009 et parvenue au greffe le 27 janvier 2009, André Philips, demeurant à 1081 Bruxelles, avenue de Jette 45, a introduit un recours en annulation du décret de la Région wallonne du 17 juillet 2008 précité et, à titre subsidiaire, des articles 16 et 17 de ce décret, pour cause de violation des articles 10, 11, 13, 22 et 23 (en particulier, l'alinéa 3, 4°) de la Constitution.f) Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 26 janvier 2009 et parvenue au greffe le 27 janvier 2009, l'ASBL « les Amis de la forêt de Soignes », dont le siège social est établi à 1030 Bruxelles, rue Jan Blockx 14, a introduit un recours en annulation des articles 1er à 4 et 16 à 18 du décret de la Région wallonne du 17 juillet 2008 précité, pour cause de violation des articles 10, 11 et 23 de la Constitution. Ces affaires, inscrites sous les numéros 4563, 4592, 4608, 4613, 4625 et 4627 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.