COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 5 décembre 2008 en cause de Caroline Michel contre la SPRL « Chez Marie », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 19 décembre 2008, le Tribunal du travail de Dinant a posé la question préjudicielle suivante : « La disposition de l'article 1022 du Code judiciaire, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 21 avril 2007, combinée avec les articles 1017 et 1018 du Code judiciaire, viole-t-elle les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'elle ne réserve une indemnité de procédure qu'à la partie ayant obtenu gain de cause qui est représentée par un avocat, même si cette représentation s'inscrit dans le cadre de l'assistance judiciaire ou d'une défense pro deo et que la partie ne paie pas elle-même les frais et honoraires de cet avocat, et la refuse à la partie ayant obtenu gain de cause qui est représentée par un mandataire au sens de l'article 728, § 3, de Code judiciaire ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4588 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.