COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 1er décembre 2008 en cause de A.C contre J.-L. C, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 5 décembre 2008, le Juge de paix du canton de Thuin a posé la question préjudicielle suivante : « L'interprétation de l'article 42, § 3 (lu en corrélation avec l'article 42, § 2) de la loi du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2007 pub. 07/06/2007 numac 2007009493 source service public federal justice Loi réformant le divorce fermer [réformant le divorce] suivant laquelle le droit à la pension alimentaire serait régi par la loi ancienne alors que les modalités de fixation de cette pension seraient régies par la loi nouvelle viole-t-elle les dispositions des articles 10 et 11 de la Constitution interprétés en relation ou non avec les articles 6 et/ou 14 de la Convention européenne des Droits de l'Homme et avec les articles 6.1 et 6.2 du Traité sur l'Union Européenne ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4571 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.