SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

Marchés publics. - Enregistrement. - Solidarité pour les dettes sociales et fiscales d'un entrepreneur. - Avis complémentaire de la Commission des marchés publics Un avis de la Commission des marchés publics a été publié dans le Moniteur belge du 1er août 2008 (pp. 40683 à 40687), afin d'attirer l'attention des pouvoirs adjudicateurs sur les conséquences résultant de la réforme, par la loi-programme du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201505 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, du régime de l'enregistrement et de la responsabilité solidaire pour les dettes sociales et fiscales des entrepreneurs.

En ce qui concerne les dettes sociales, les nouvelles mesures sont applicables depuis le 1er janvier 2008. Par contre, en ce qui concerne les dettes fiscales, l'avis précité mentionnait en son point 4 que la responsabilité solidaire (à concurrence de 35 % du prix total des travaux H.T.V.A.) et l'obligation de retenue en matière fiscale étaient suspendues, en vertu de l'article 13 de la loi du 21 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2007 pub. 31/12/2007 numac 2007021149 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (I), jusqu'à ce qu'une base de données opérationnelle accessible au public permette la vérification de la situation des entrepreneurs. Cette base de données est désormais opérationnelle et, par conséquent, le nouveau régime en matière de dettes fiscales s'applique depuis le 1er janvier 2009.

Cette base de données est accessible librement sur le site du SPF Finances, sous les rubriques « My Minfin », puis « Accès à la partie publique ». Il convient d'encoder le numéro BCE de l'entreprise ainsi que le code de sécurité généré automatiquement lors de chaque consultation. Une copie du résultat de la recherche peut être imprimée après avoir appuyé sur le bouton « Afficher l'attestation ».

Comment procéder ? Les modalités sont similaires à celles exposées au point 3 de l'avis publié le 1er août 2008, en matière de responsabilité solidaire pour les dettes sociales.

Tant lors de la conclusion du marché que lors de chaque paiement, le pouvoir adjudicateur consultera la base de données mentionnée ci-avant.

Les situations suivantes peuvent être rencontrées : * la base de données mentionne que l'entrepreneur n'a pas de dettes fiscales au sens de la législation concernée (mention « obligation de retenue : non », comme résultat de la consultation) : aucune retenue ne doit dès lors être effectuée par le pouvoir adjudicateur; * la base de données mentionne que l'entrepreneur a des dettes fiscales (mention « obligation de retenue : oui », comme résultat de la consultation). Dans ce cas : - soit la facture est inférieure à 7.143 euros H.T.V.A. : le pouvoir adjudicateur effectue la retenue de 15 % du montant de la facture H.T.V.A.; - soit la facture atteint ou dépasse 7.143 euros HTVA : le pouvoir adjudicateur doit demander à l'entrepreneur de produire une attestation délivrée par le receveur compétent, mentionnant le montant de la dette. Cette attestation a une durée de validité de 20 jours suivant le jour de sa délivrance.

Si l'entrepreneur reconnait que sa dette fiscale est d'un montant supérieur à 15 % du montant de la facture ou si ce fait résulte de l'attestation produite, le pouvoir adjudicateur effectue la retenue de 15 % du montant de la facture. Il en va de même si aucune attestation n'est produite dans le délai légal d'un mois.

Par contre, si la dette fiscale constatée par le receveur est inférieure à 15 % du montant de la facture, le pouvoir adjudicateur effectue la retenue équivalant au montant précis de la dette fiscale.

Si l'entrepreneur n'avait pas de dette fiscale au regard des dispositions de la législation relative à l'enregistrement lors de la conclusion du marché mais qu'il en a au moment du paiement, le pouvoir adjudicateur qui ne vérifie pas la situation de l'entrepreneur conformément aux modalités mentionnées ci-avant lors du paiement et n'effectue pas si nécessaire les retenues et versements au SPF Finances, n'encourra pas une responsabilité solidaire mais devra payer une amende administrative pour ne pas avoir effectué correctement les retenues.

Point de contact utile : Contactcenter du SPF Finances : 02-572 57 57