Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Anne-Marie Casier, Roger Casier, Irene Dobbelaere et la SPRL Bouline, ayant tous élu domicile chez (...)

source: conseil d'etat

numac: 2009018389

pub.: 13/10/2009

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Anne-Marie Casier, Roger Casier, Irene Dobbelaere et la SPRL Bouline, ayant tous élu domicile chez Me Dries Pattyn, avocat, ayant son cabinet à 8200 Bruges, Rijselstraat 274, ont demandé le 20 août 2009 la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai 2009 fixant définitivement le plan régional d'exécution spatiale « afbakening regionaalstedelijk gebied Oostende ».

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 22 juin 2009.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 193.711/X-14.330.

Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Scerétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Anne-Marie Casier, Roger Casier, Irene Dobbelaere et la SPRL Bouline, ayant tous élu domicile chez (...)
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