CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Ligue des droits de l'homme, l'ASBL C.I.R.E., Coordination et Initiatives pour Réfugiés et Etrangers, l'ASBL Jesuit Refugee Service-Belgium, l'ASBL Liga voor mensenrechten et l'ASBL Vluchtelingenwerk Vlaanderen ont demandé l'annulation de l'arrêté royal du 8 juin 2009 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux déterminés, situés aux frontières, prévus à l'article 74/5, 1er, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

L'arrêté querellé a été publié au Moniteur belge du 25 juin 2009.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 193.724/XI-16.912.

Pour le Greffier en chef : Chr. Stassart, Secrétaire en chef