publié le 14 janvier 2009
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Mme Ben Rehouma, Ariane, a demandé la suspension et l'annulation de la délibération du conseil comm(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2009018009
- pub.
- 14/01/2009
- prom.
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Mme Ben Rehouma, Ariane, a demandé la suspension et l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de Liège, du 8 septembre 2008, modifiant le règlement de police du 21 novembre 2005 relatif à la prostitution.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 190.619/VI-18.026.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.