SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. - Impôts sur les revenus. - Avis relatif à la déduction pour investissement Généralités Les investissements qui répondent aux conditions légales donnent droit à une déduction pour investissement égale à un certain pourcentage de la valeur d'investissement ou de revient de ces investissements.

Pour les investissements effectués au cours de la période imposable qui se rattache à l'exercice d'imposition 2010, les pourcentages suivants sont d'application.

A. Personnes physiques - brevets, investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement, investissements économiseurs d'énergie et systèmes d'extraction ou d'épuration d'air dans des établissements horeca : . . . . . 15,5 % - investissements en sécurisation : . . . . . 22,5 % - autres investissements : . . . . . 5,5 % B. Sociétés 1. Toutes les sociétés - brevets (1), investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement (1), investissements économiseurs d'énergie et systèmes d'extraction ou d'épuration d'air dans des établissements horeca : .. . . . 15,5 % - investissements encourageant la réutilisation de récipients pour boissons et produits industriels : . . . . . 3 % 2. Sociétés visées à l'art.201, alinéa 1er, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) ou à l'art. 15, § 1er, du Code des sociétés - investissements en sécurisation : . . . . . 22,5 % 3. Sociétés recueillant exclusivement des bénéfices provenant de la navigation maritime - investissements en navires : .. . . . 30 % Déduction étalée Les personnes physiques occupant moins de 20 travailleurs au premier jour de la période imposable qui se rattache à l'exercice d'imposition 2010 peuvent, si elles le désirent, étaler la déduction pour investissement relative aux immobilisations acquises ou constituées au cours de cette période imposable, sur la période d'amortissement de ces immobilisations; pour ces immobilisations, la déduction est, dans ce cas, uniformément fixée à 12,5 % des amortissements admis pour chaque période imposable contenue dans la période d'amortissement.

Par dérogation à l'alinéa précédent et quel que soit le nombre de travailleurs occupés, la déduction étalée s'élève à 22,5 % des amortissements sur les investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement qui sont acquis ou constitués, soit par des personnes physiques, soit par des sociétés (1), au cours de la période imposable visée à l'alinéa précédent.

Crédit d'impôt pour recherche et développement L'attention est attirée sur le fait que les sociétés qui ont irrévocablement opté pour le crédit d'impôt pour recherche et développement mentionné à l'article 289quater, CIR 92 pour la période imposable rattachée à l'exercice d'imposition 2007 ou à un exercice d'imposition ultérieur, ne peuvent plus bénéficier, à partir de cet exercice d'imposition, de la déduction pour investissement pour les brevets et pour les investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement.

Demande d'attestations I. Investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement Les attestations à tenir à la disposition de l'administration en ce qui concerne les investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement doivent, suivant le lieu de l'investissement, être réclamées auprès des services suivants.

A. Région flamande Vlaams Overheid Departement Leefmilieu, Natuur en Energie Milieu-integratie en -subsidiëringen Graaf de Ferraris-gebouw Koning Albert II-laan 20, bus 8 1000 BRUSSEL Tél. 02-553 80 23 Fax. 02-553 80 55 B. Région wallonne Service public de Wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Avenue Prince de Liège 15 5100 JAMBES Tél. 081-33 51 13 Fax. 081-33 65 10 C. Région de Bruxelles-Capitale Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement Gulledelle 100 1200 BRUXELLES Tél. 02-775 75 75 Fax. 02-775 76 21 II. Investissements économiseurs d'énergie Les attestations à tenir à disposition de l'administration en ce qui concerne les investissements économiseurs d'énergie doivent, suivant le lieu de l'investissement, être réclamées auprès des services suivants.

A. Région flamande Vlaams Overheid Vlaams Energieagentschap Koning Albert II-laan 20, bus 17 1000 BRUSSEL Tél. 02-553 46 00 Fax. 02-553 46 01 B. Région wallonne Service public de Wallonie Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie Département de l'Energie et du Bâtiment durable Avenue Prince de Liège 7 5100 JAMBES Tél. : 081-33 55 14 Fax. 081-33 55 11 C. Région de Bruxelles-Capitale Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement Gulledelle 100 1200 BRUXELLES Tél. 02-775 75 75 Fax. 02-775 76 21 _______ Note (1) Sauf si la société a opté pour le « crédit d'impôt pour recherche et développement » (La presse est invitée à reproduire le présent avis.)