COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 9 octobre 2008 en cause du ministère public contre André Selleslach et Godelieve Hölscher, en cause de Godelieve Hölscher contre André Selleslach et en cause de la SA « Mercator Assurances », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17 octobre 2008, le Tribunal de police d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 162bis du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été inséré par la loi du 21 avril 2007, viole-t-il le principe d'égalité, tel qu'il est consacré par les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il ne prévoit pas, dans un jugement rendu par un tribunal pénal, le paiement à la partie en intervention volontaire de l'indemnité de procédure en cas d'acquittement de la partie citée directement - assurée par la partie en intervention volontaire - alors que cette même partie en intervention volontaire pourrait, dans un jugement rendu par un tribunal civil, réclamer le paiement de l'indemnité de procédure dès qu'elle serait considérée comme la partie ayant obtenu gain de cause ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4533 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.