COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 13 octobre 2008 en cause de la SPRL « A.V.E. Vanhamme Frères » contre l'ASBL « Partena », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 21 octobre 2008, le Tribunal du travail de Nivelles a posé la question préjudicielle suivante : « En ce qu'il prévoit que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants ` peuvent, en tant qu'organismes percepteurs des cotisations, également procéder au recouvrement des sommes qui leur sont dues par voie de contrainte `, l'article 20, § 7, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants ne viole-t-il pas les articles 10, 11 et 144 de la Constitution dès lors que tout autre créancier, privé, de sommes - excepté celui bénéficiant de l'exécution par voie parée - ne peut en poursuivre le recouvrement par voie d'exécution forcée qu'après avoir fait reconnaître l'existence de sa créance dans une décision prononcée par un tribunal ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4536 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.