COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 13 octobre 2008 en cause de Brigitte Debo et autres contre la Région flamande et la commune de Wachtebeke, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 14 octobre 2008, le Tribunal de police de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1er, alinéa 1er, a), de la loi du 6 février 1970 relative à la prescription des créances à charge ou au profit de l'Etat et des provinces, seul et/ou combiné avec l'article 100, alinéa 1er, des lois sur la comptabilité de l'Etat (coordonnées par arrêté royal du 17 juillet 1991), tel qu'il était applicable avant le 1er janvier 2007, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il empêche qu'une commune (ou un particulier), au cours d'un litige en matière de responsabilité, intente une action en garantie contre l'Etat ou la Région (flamande), au motif que cet article, en ce qui concerne les actions extracontractuelles dirigées contre l'Etat (et donc également contre la Région flamande), prévoit un délai de prescription de cinq ans à partir du 1er janvier de l'année budgétaire au cours de laquelle cette créance est née, alors qu'en ce qui concerne les actions extracontractuelles dirigées contre la commune, le délai de prescription (plus long) court à compter du fait générateur du dommage (article 2262bis du Code civil), ce qui implique qu'une action extracontractuelle est, dans certaines circonstances, considérée comme prescrite contre l'Etat (la Région flamande), mais pas contre la commune ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4531 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.