publié le 27 novembre 2008
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 29 février 2008 en cause de Léontine Leroy contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 21 octobre 2008, le Tribunal de première « L'article 128, 3°, du CIR 1992 contient-il une discrimination incompatible avec les articles 10 e(...)
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- cour constitutionnelle
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 29 février 2008 en cause de Léontine Leroy contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 21 octobre 2008, le Tribunal de première instance de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 128, 3°, du CIR 1992 contient-il une discrimination incompatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que cet article ne considère plus les personnes mariées comme des conjoints mais bien comme des isolés pour l'année de la dissolution du mariage, de sorte que le seul moment du décès déterminera si le conjoint survivant et la succession du défunt subiront ou non une imposition plus lourde ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4537 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.