COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 16 septembre 2008 en cause de L.D., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 septembre 2008, le Tribunal de l'application des peines d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 64, 65, 68 et/ou 96 de la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) type loi prom. 17/05/2006 pub. 16/06/2009 numac 2009000376 source service public federal interieur Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que ces dispositions ne prévoient pas de possibilité d'opposition à un jugement par défaut du tribunal de l'application des peines révoquant une modalité d'exécution de la peine accordée, alors que l'article 14, § 2, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation permet, lui, l'opposition à un jugement par défaut du tribunal correctionnel révoquant un sursis à l'exécution d'une peine d'emprisonnement ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4517 du rôle de la Cour.

En application de l'article 89bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989, le délai prévu à l'article 87, § 1er, de la même loi pour l'introduction d'un mémoire a été abrégé à quinze jours.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.