COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 17 septembre 2008 en cause de Maurice Dellaert et la SPRL « DWS Desindo Wood Supply » contre Björn Van hove, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 25 septembre 2008, le Tribunal correctionnel de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 4, alinéas 3 à 5, du titre préliminaire du Code de procédure pénale, les articles 162bis et 194 du Code d'instruction criminelle et les articles 1017, 1018 et 1022 du Code judiciaire, tant séparément que combinés entre eux, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec l'article 6 CEDH et avec l'article 14 CEDH, en ce qu'ils prévoient que le prévenu qui obtient gain de cause devant le juge pénal en ce qui concerne l'action formée contre lui par la partie civile dans une requête fondée sur l'article 4 du titre préliminaire du Code de procédure pénale n'a pas droit à une indemnité de procédure de la part de la partie civile, alors que le prévenu qui obtient gain de cause concernant la même action formée contre lui par la même partie civile devant le juge civil peut quant à lui prétendre à une telle indemnité ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4519 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.