COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 14 janvier 2008 en cause de M.G. contre I.J., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 1er juillet 2008, le Tribunal de première instance de Namur a posé la question préjudicielle suivante : « L'interprétation de l'article 42, § 3, de la loi du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2007 pub. 07/06/2007 numac 2007009493 source service public federal justice Loi réformant le divorce fermer réformant le divorce suivant laquelle le droit à la pension alimentaire serait régi par la loi ancienne, alors que les modalités de fixation de ladite pension seraient régies par la loi nouvelle viole-t-elle les dispositions des articles 10 et 11 de la Constitution, lus ou non en relation avec les articles 6 et/ou 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi qu'avec l'article 1er du Protocole n° I à la Convention européenne des droits de l'homme, et avec l'article 6.1. et l'article 6.2. du Traité sur l'Union européenne ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4490 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.