COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 13 juin 2008 en cause du ministère public contre Roger Spruyt et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 24 juin 2008, le Tribunal correctionnel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 73sexies du Code de la TVA viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, dans l'interprétation selon laquelle il n'est pas permis au juge pénal de statuer en pleine juridiction sur la part de chacune des personnes condamnées dans le remboursement de l'impôt éludé, en raison de circonstances atténuantes dûment motivées ou du dépassement du délai raisonnable au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ou selon laquelle ce juge peut accorder un sursis pour tout ou partie de cette condamnation d'office ou toute autre mesure visée dans la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4481 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.