COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 7 mai 2008 en cause de B.M. contre R.C., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 15 mai 2008, le Tribunal de première instance de Nivelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1er, 3°, alinéa 1er, de l'article 3 des dispositions transitoires de la loi du 14 juillet 1976 relative aux droits et devoirs respectifs des époux et aux régimes matrimoniaux qui dispose, qu'à défaut de déclaration visée au 1er, les époux qui avaient adopté la communauté réduite aux acquêts seront soumis aux dispositions des articles 1415 à 1426 pour tout ce qui concerne la gestion de la communauté et de leur biens propres ainsi qu'à celles des articles 1408 à 1414 définissant les dettes communes et réglant le droit des créanciers, interprété en ce sens que les articles 1453 et 1463 anciens du Code civil sont applicables aux catégories d'époux visées dans l'article précité, violent-ils les articles 10, 11 et 11bis de la Constitution et le principe d'égalité et de non discrimination, en ce que la femme divorcée qui n'a point dans les trois mois et quarante jours après le divorce accepté la communauté est censée y avoir renoncé alors que l'homme est investi de plein droit de ses droits dans la communauté ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4466 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.