COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 1er avril 2008 en cause de Nadia Abbaoui contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 9 avril 2008, le Tribunal de première instance de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 150 du Code des impôts sur les revenus, tel qu'il est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2005, est-il, en ce qu'il dispose que la réduction d'impôt pour allocations de chômage doit être calculée ' ensemble pour les deux conjoints ' alors que les autres réductions prévues par la sous-section dont ledit article fait partie doivent être calculées ' par contribuable ', compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution, étant donné qu'il établit ainsi (et à propos des seules allocations de chômage) une différence de traitement entre les contribuables mariés ou cohabitants légaux et des contribuables cohabitants de fait alors que ces deux catégories de personnes se trouvent, hors la question de leur ' statut civil ', dans une situation semblable ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4452 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.